Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente s’appliquent sans restriction à l’ensemble des ventes en ligne conclues par Madame Laura Berda (le Vendeur), créateur et fabricant d’articles de joaillerie et de bijouterie, auprès d’acheteurs (le Client) majeurs et non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site e-commerce www.agriates.fr
Ces CGV sont mises à la disposition du Client sur le site du Vendeur où elles sont consultables. Elles peuvent aussi lui être communiquées sur demande par courrier postal.
Avant de passer commande, le Client reconnait avoir eu connaissance de ces CGV en cochant la case prévue à cet effet. En validant la commande, le Client adhère donc automatiquement aux CGV du Vendeur en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Identité du Vendeur
Laura Berda
Nom commercial : Agriates
Siège social 44 boulevard des Invalides 75007 Paris - France
Tel. 0616111118
Immatriculé au RCS Paris 892 573 858
Email : contact@agriates.fr
Personne responsable du traitement des données personnelles : Madame Laura Berda
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 3 – Commandes (Caractéristiques des produits – Tarifs – Disponibilité)
Les bijoux de haute fantaisie Agriates, fabriqués artisanalement, sont composés essentiellement de pierres précieuses et pierres fines. Aucune pierre d’une même gemme n’est similaire à l’autre.
À ce titre, chaque bijou d’un même modèle peut présenter de légères différences notamment sur les nuances de couleur, la taille et l’irrégularités des pierres. Ceci ne peut être considéré comme un défaut et la validité de la commande ne peut être mise en cause.
Les bijoux sont facturés en Euros, Hors Taxes, au tarif en vigueur au jour et de la commande, incluant les frais d’emballage et frais de livraisons.
Nos tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent être modifiés, à tout autre moment, sans avis préalable.
Les articles en vente sur le site sont réputés disponibles.
Si un bijou est indiqué « sur commande » cela signifie qu’il n’est pas disponible dans l’immédiat mais peut être réalisé sous un délai de 2 semaines. Pour cela, il faudra régler la totalité du prix du bijou. Vous pouvez également créer une alerte qui vous informera par email lorsque le produit sera à nouveau disponible sur le site.
Si une taille n’est pas proposée sur le site, elle peut être réalisable sur commande en contactant le service client, qui confirmera cette possibilité en fonction des stocks de matières premières disponibles.
En fonction de la taille demandée et/ou d’un choix de fermoir différent de celui du modèle original, un supplément de prix pourra être demandé. Il sera communiqué au Client avant sa confirmation de commande.
Le délai de livraison variera alors de 2 à 6 semaines, en fonction de l’approvisionnement des gemmes. Le paiement s’effectuera au moment de la commande.
Les commandes spéciales sont réalisables sur demande. Un devis sera alors établi et le paiement devra être réalisé au moment de la commande.
Dans le cas d’une commande spéciale, celle-ci ne pourra être ni retournée, ni échangée ni remboursée.
Avant d’effectuer un achat, le client doit s’enregistrer sur le site et disposer d’un compte personnel.
Après vérification de sa commande (identification, email, adresse…) et correction des erreurs le cas échéant, le client doit accepter les CGV en cochant la case correspondante, et valider la commande en procédant au paiement.
Les produits sont proposés à la vente sur le site AGRIATES dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande résultant d’une erreur de mise à jour du stock, le client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande par le Vendeur :
La commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
Si le débit a eu lieu, le compte du Client sera alors immédiatement remboursé.
Le Service Clients d’Agriates prendra contact avec l’acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le site agriates.fr sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels. C'est la raison pour laquelle Agriates ne vend ses produits que dans des quantités limitées.
Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) serait supérieur à 1500,00€
Enfin, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement de l’acheteur et sera en droit d’annuler ou de refuser toute commande anormale ou passée frauduleusement. D’autre part, le Vendeur sera en droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Article 4 Paiement
Moyens de paiement :
- Par carte bancaire via l’application Payplug avec sécurisation des paiements en ligne
- Par PayPal
Article 5 Expéditions et livraisons
Nos produits sont livrables en France métropolitaine et en Corse à l’adresse indiquée par le client.
Pour la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Aucune expédition ne pourra se faire à l’adresse d’une boite postale, ou d’un hôtel.
Lors de l’enregistrement de ses coordonnées personnelles, le client doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un défaut d’indication ou à une indication erronée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité́ de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les délais d’expédition sont de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont de l’ordre de 2 à 5 jours ouvrés après la date d’expédition.
En cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés après la date indicative de livraison, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Un envoi par transport express est possible sur demande. Dans ce cas les frais de port seront à la charge exclusive du Client.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du ou des articles contenus dans cet emballage lors de la livraison.
Article 6 Retours - Droit et délai de rétractation
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le Vendeur et le Client.
Tout produit peut être retourné, dans un délai de 14 jours ouvrés maximum après sa réception, dans son emballage d’origine accompagné de la facture.
Le Client devra renvoyer les produits au Vendeur par la Poste, en Colissimo suivi.
Le numéro de suivi devra être immédiatement communiqué au Service Clients du Vendeur.
Tous les frais de retour ainsi que les risques liés à ce retour sont à la charge exclusive du Client.
En conséquence il est conseillé au Client d’assurer le colis retourné.
Le bijou ne doit pas avoir été porté ou détérioré et doit être muni de l’étiquette Agriates attachée et intacte.
Les retours ne correspondant pas aux critères mentionnés ci-dessus seront refusés et seront renvoyés au client.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
Dès réception du produit retourné, ce dernier subira les vérifications d’usage et le Client sera remboursé dans les 8 jours en créditant, du montant initialement facturé, directement son compte bancaire ou son compte Paypal en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande.
Article 7 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral.
Article 8 Composition, conditions d’utilisation et conseils
Les bijoux Agriates sont fabriqués à la main, en France. Ils sont essentiellement composés de pierres précieuses et/ou de pierres fines, et de minéraux, provenant du monde entier.
Les fermoirs et apprêts sont en Argent massif 925 ou en Gold filled (or laminé), contenant 5% d’or 14 carats sur une base en laiton.
La finition Gold filled contient 50 à 100 fois plus d’or que le plaqué or. Normalement utilisé le bijou gardera sa tenue et son éclat à vie.
Pour cela, il est déconseillé de mettre les bijoux en contact avec des produits de beauté, des détergents, du parfum, du sable et tout produit contenant des produits agressifs et/ou de l’alcool.
Il est également déconseillé de pratiquer une activité physique, de vous baigner et de dormir avec vos bijoux.
Pour les nettoyer, utiliser une brosse souple trempée dans une eau savonneuse et les rincer immédiatement.
Sécher à l’aide d’un chiffon très doux.
Attention : certaines pierres opalescentes, comme notamment l’Opale d’Éthiopie, pourraient perdre de leur éclat au contact répété de l’eau et/ou prolongé dans l’eau.
Les personnes équipées d’un pace maker ne devront pas porter de bijoux munis d’un fermoir aimanté.
Veuillez noter que des précautions doivent être prises pour les fermoirs magnétiques :
- Une chaleur excessive peut entraîner une défaillance des propriétés magnétiques. Toute chaleur doit être éloignée du fermoir pour ne pas endommager l'intérieur des aimants.
- Il faut éviter de soumettre l’aimant de votre bracelet à tout frottement ou geste brusque qui risquerait de l’ouvrir (mettre et retirer brusquement sa main d’une poche serrée, enlever un vêtement épais par exemple)
Article 9 Service clients
Le Client pourra contacter le service Client
- Par e-mail à l’adresse : contact@agriates.fr
- Par courrier postal à l’adresse : Agriates, 40 bis Avenue de Suffren, 75015 Paris
- Par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h, au 0616111118
Article 10 Responsabilité du vendeur – Garantie
Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie et lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation
Article 11 Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site www.agriates.fr est la propriété exclusive de Madame Laura Berda et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En conséquence, tous documents, photographies ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés sans autorisation expresse de Madame Laura Berda.
Laura Berda est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, marque et modèles.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte à cette propriété intellectuelle.
Il s’engage notamment à ne pas fabriquer, vendre ou commercialiser de façon directe ou indirecte des produits qui seraient des copies des produits créés et vendus par Madame Laura Berda sur le site Agriates.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 Données personnelles
Sauf accord expresse du client, ses données à caractères personnelles se seront pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing. Le vendeur conservera les données personnelles recueillies pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité́ la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité́ des données.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité́ de contrôle.
Toutes les informations demandées par le Vendeur lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. Aucune information personnelle du Client n’est publiée à son insu ni transférée, ou vendue à des tiers.
Article 13 Forces majeures
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 Droit applicable et règlements des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 0482539306.
Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conformément à la loi sur le droit de rétractation, tout bijou ayant fait l’objet d’une modification à la demande du client ne pourra pas être échangé ou remboursé.
Si le litige n’a pu être résolu par le médiateur, le Tribunal compétent, qui sera celui du domicile du Client ou du lieu d’expédition du produit, peut être saisi.
